Conseil des droits de l’Homme : Déclaration de la Licra

Les Nations Unies, créées en 1945 avec 51 Etats fondateurs, comprennent aujourd’hui 193 Etats-membres. Tous les Etats n’ont pas, pour leur peuple, le même degré de protection des droits de l’Homme que dans nos démocraties occidentales. Néanmoins, ils ont franchi la première étape sans difficulté : devenir Etat-membre des Nations Unies, car les fondateurs souhaitaient, pour cette nouvelle organisation internationale, privilégier l’universalité plutôt que l’exigence de certains critères.

Très vite après la fondation des Nations Unies, le monde est entré dans l’ère de la Guerre Froide, divisé en deux blocs (USA, capitaliste, URSS, communiste). Peu à peu, la décolonisation a entraîné la création de nouveaux Etats. Ces derniers, à l’initiative de Tito, Soekarno et Nasser ont jeté à Bandung, en 1955, les fondations du mouvement des Non Alignés (NAM = Non Aligned Movement) afin de ne pas avoir à se situer dans l’un ou l’autre bloc. Aujourd’hui, ce mouvement comprend 120 Etats membres, pratiquement tous les Etats anciennement colonisés en font partie. Une deuxième organisation est née en 1969 : l’Organisation de la Conférence Islamique devenue depuis 2011 Organisation de la Coopération Islamique (OCI) qui comprend 57 Etats. La majorité des Etats de l’OCI font aussi partie des NAM, ce qui veut dire qu’à eux deux, ces mouvements constituent une force importante à l’intérieur des Nations Unies, force importante puisque majoritaire selon l’article très démocratique de la Charte des Nations Unies « Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix » (Article 18.1).

Venons-en au Conseil desdroits de l’Homme. Ce n’est pas un organe principal, prévu par la Charte. Celle-ci désigne cinq organes principaux : l’Assemblée générale (193 membres), le Conseil de Sécurité, le Conseil Economique et Social, la Cour Internationale de Justice et le Secrétariat. Mais la Charte prévoit la création d’« organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires » (Art. 8). C’est ainsi que très vite, en 1946, le Conseil Economique et Social a créé la « Commission des Droits de l’homme ». C’était une assemblée restreinte de 54 membres. Nous savons que les travaux de cette Commission ont été dévoyés par, on peut le dire, une obsession islamique de réduire à néant Israël, la Conférence mondiale à Durban I en 2001 en a été le témoignage hystérique et historique.

L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la Commission en 2006, en lui substituant un Conseil des Droits de l’homme, cette fois-ci organe subsidiaire de l’Assemblée générale et composé de 47 membres. Pour assurer dans cette assemblée restreinte la même composition que celle de l’Assemblée Générale, un concept très démocratique a été appliqué : la répartition géographique équitable. Ce concept se trouve dans la Charte pour l’élection des membres non permanents du Conseil de Sécurité (Art. 23.1). Le monde est divisé en cinq grandes régions, et il est attribué à chacune d’entre elles un nombre de sièges au prorata du nombre d’Etats qu’elles représentent.

L’Afrique et l’Asie réunies ont droit à 26 sièges, plus de la moitié des membres du Conseil. Or, c’est en Afrique et en Asie que se trouve la très grande majorité des Etats dont les droits politiques et les libertés civiles ne sont pratiquement pas reconnus. Si je me réfère à l’index de Freedom House, qui attribue chaque année un statut à chaque Etat en fonction justement du respect des droits politiques et des libertés civiles, le Conseil des Droits de l’homme aujourd’hui comprend 12 dictatures sur 47 membres ! Onze membres ont un statut de « partiellement libre » et 24 de « libre ». Malgré les renouvellements partiels chaque année, la composition du Conseil des Droits de l’homme ne change pas fondamentalement : les démocraties constituent à peine la moitié du Conseil. Cette situation absurde est néanmoins admise par tous comme étant normale, puisque conforme aux textes.

Il est difficile de porter un jugement sur des Etats, indépendants depuis peu, et qui ont eu longtemps pour modèle des colonisateurs qui faisaient la loi, en vertu du principe jusqu’aujourd’hui intangible de la Souveraineté nationale, qui est devenu la base du droit international avec les traités de Westphalie en 1648. La question de la Souveraineté nationale est l’obstacle majeur à une cohésion d’action de tous les pays pour résoudre des problèmes qui se posent à la planète entière, des problèmes, comme le disait Kofi Annan, sans passeport. La souveraineté nationale est aussi ce qui fait, au Conseil des Droits de l’homme, que de nombreux Etats ne font qu’adhérer du bout des lèvres aux droits de l’homme, tout en continuant d’opprimer leur population pour toutes sortes de raisons. Comment faire pour qu’il y ait plus de cohérence entre la parole et les actes ? C’est l’objet de notre déclaration. Nous proposons l’inéligibilité des Etats dans le cas de violations très précises, à l’encontre des défenseurs des Droits de l’homme qui coopèrent avec les Nations Unies.

L’inéligibilité n’est pas du tout prévue par la Charte. Le bénéfice pour les populations pourra être tangible. Un Etat dont l’histoire autonome est tout juste récente, souhaite, plus que tout, « exister » aux Nations Unies, et se voir relégué au rang des « mauvais élèves » serait une humiliation que beaucoup chercheront à éviter, en se conformant à certaines exigences.

Mais entre le fait de demander l’inéligibilité et l’obtenir par une résolution de l’Assemblée générale, il y a une longue route. Il faudra « prouver » que l’inéligibilité est « légale » même si elle n’est pas prévue par les textes. Il faudra faire accepter patiemment la possibilité de ce concept nouveau et révolutionnaire dans la routine Onusienne. C’est donc une action pionnière qui, si elle aboutit, servira de précédent pour aider à la solution d’autres situations tout aussi déplorables sur le plan des droits de l’homme.

Déborah Wolkowicz-Breillat

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