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Motion de la LICRA présentée à la mission d'information parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

publié le 17/11/2009

En tant qu’association engagée depuis plus de 80 ans sur le terrain de la lutte contre le racisme et pour l’égalité, investie dans la promotion du Vivre ensemble, la LICRA apporte son regard sur les conséquences qu’a la pratique du port du voile intégral sur le pacte républicain dans notre pays.

Constat

Le port du voile intégral en France était, il y a 5 ou 10 ans, un phénomène qui tenait de l’exceptionnel. Aujourd’hui c’est devenu un phénomène marginal ; la nuance est importante.

Qu’en sera-t-il demain ? Allez dans certains quartiers à Paris, à Lyon, à Marseille, à Lille ou ailleurs, vous constaterez que les « burqas », « niqabs » et tenues salafistes modifient le paysage urbain et entrent en contradiction avec un choix de longue date des citoyens français : celui de ne pas afficher trop ostensiblement ses différences dans l’espace public.

Mises en garde

Il est clair que le port du voile intégral porte d’abord le sceau d’un combat politique, avant d’être religieux. Les intégristes travestissent habilement ce sectarisme politique en religion pour bénéficier d’un blanc-seing au nom du principe de laïcité qui garantit la liberté de croyance. Voilà la souricière dans laquelle les intégristes veulent nous entrainer.

En conséquence, il y a un premier chemin sur lequel la LICRA ne se hasardera pas.

Ce serait une ineptie pour la LICRA que la République et ses représentants s’aventurent sur le terrain de la théologie, de l’exégèse religieuse, du décryptage des sourates du Coran. Il n’appartient pas aux démocrates que nous sommes de différencier ce qui serait le bon du mauvais Islam et d’en tracer les frontières. Le débat ne s’énonce nullement en ces termes.

Le second chemin, la LICRA l’empruntera avec prudence et ménagement.

La LICRA n’a de cesse à travers son Histoire de défendre la laïcité, principe essentiel qui régit le Vivre ensemble. Le respect de la laïcité fait partie de l’objet même de l’existence de l’association. Elle ne manque pas de mettre ce fondement au centre de ses activités (notamment éducatives).

Auditionnée par la Commission présidée par M. Bernard Stasi en 2003, la LICRA a pris parti pour la loi de 2004 qui, à ses yeux, a eu l’indiscutable vertu de pacifier les situations de revendications religieuses dans les établissements scolaires. Néanmoins, veillons à ne pas transformer la laïcité en placebo de l’ensemble des maux identitaires de notre société, au risque d’affaiblir ce pilier de notre République. Ainsi, est-il par exemple opportun d’en appeler à la laïcité pour réglementer le port vestimentaire d’adultes dans la rue ?

Analyses et conséquences

Pour la LICRA, le voile intégral, qui est un instrument politique enclos dans une démarche politique, porte atteinte au projet de communauté de destin et d’unité nationale de notre pays pour les motifs suivants :

Le voile intégral, une atteinte à la condition et à la dignité des femmes

Le voile intégral est un instrument d’oppression enfermant la femme, c’est bien le seul sujet visé par cette pratique faut-il le rappeler, dans une véritable prison. Il soumet cette dernière à un authentique apartheid physique et social. Il frappe le corps de la femme en rendant « visible l’invisible ». Il est le symbole même de l’endoctrinement idéologique qui fait que ces femmes s’auto-stigmatisent. Elles le portent soumises et forcées ou, comme dans une secte, avec la foi aveugle de la bigote.

Il ne fait aucun doute que le port du voile intégral exclut la femme de l’espace public et efface son identité de citoyenne. Il enferme de facto la femme dans une caste d’« intouchable ».

Le voile intégral, une atteinte aux valeurs de la République

Au nom du principe de liberté, on entend percer certaines voix qui objectent : « Mais c’est le choix de ces femmes d’être voilées ! Elles disposent de leur liberté ! ». Eh bien non, pour la LICRA, on ne dispose pas de cette liberté quand cette même liberté tourne le dos aux deux autres principes fondamentaux de notre République : l’égalité et la fraternité. Voilà comment les intégristes renversent les principes de liberté et du droit à la différence en les instrumentalisant contre la République et ses valeurs. Ce stratagème est bien connu de la LICRA et est combattu par l’association au sein des instances internationales, notamment aux Nations Unies. Il voit certains Etats remettre en cause l’universalité des Droits de l’Homme au nom du relativisme culturel, au nom même des principes de la démocratie. Là dessus il n’y a pas matière à négocier, il n’y a qu’une réponse ferme à apporter. La France doit être courageuse, camper sur une position intangible de défense des valeurs portées par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par l’esprit des Lumières, qu’elle a fait siennes depuis 1789.

Le voile intégral, une atteinte au Vivre ensemble

Quand les valeurs de la République sont rudoyées, c’est le Vivre ensemble qui est malmené. Si la liberté individuelle est un droit fondamental, elle inclut mécaniquement des devoirs, notamment des devoirs envers l’Autre, envers son concitoyen avec lequel on partage l’espace public.

L’article 29 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme rappelle notamment que « l'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible. (…) chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. ».

Le voile intégral constitue, il faut être capable de l’entendre, une intrusion violente et difficilement supportable dans l’espace public, dans le quotidien de la communauté nationale, dans une société déjà alourdie par le poids des discours identitaires.

Le philosophe Emmanuel Lévinas disait : « Le visage me parle et par là m'invite à une relation sans commune mesure avec un pouvoir qui s'exerce, fût-il jouissance ou connaissance ». Dissimuler son visage, c’est se soustraire à l’humanité.

Le voile intégral, une atteinte au maintien de l’ordre public

Une règle essentielle en droit français est celle du maintien de l’ordre public. Sur la base de ce critère, la liberté de conscience et la liberté de religion peuvent être légitimement limitées par le législateur à condition que cette limitation soit nécessaire dans une société démocratique.

Le Conseil d’Etat comme la Cour européenne des droits de l’homme admettent l’interdiction du voile dès lors que cette interdiction est justifiée par le maintien de l’ordre public. Dans le cas particulier de la photographie d’identité pour un permis, passeport ou un titre de séjour, les juges acceptent que l’obligation d’une photographie avec une tête nue soit imposée pour des motifs d’ordre public.

Cette prescription devrait également s’appliquer au guichet d’une banque, à la caisse d’un supermarché (pour un paiement par chèque par exemple) ou à la sortie d’une école.

Le refus d’ôter le voile intégral soustrait la femme qui le porte à cette règle élémentaire de sécurité publique.

Les combats à mener en France et dans le monde

Le refus de l’enfermement sectaire et identitaire que représente le port du voile intégral passe incontestablement par la réaffirmation des valeurs de la République française, une meilleure application et transmission de ces principes.

Il y a donc un combat à mener avec toujours plus de détermination contre le racisme et les discriminations. Ces dérives d’exclusion mènent inévitablement vers le repli identitaire, dont le voile intégral en est le plus patent corolaire.

Il y a un combat à soutenir avec une plus grande volonté pour une véritable égalité des chances dans l’ensemble des espaces de notre République : à l’école, dans les entreprises, dans le logement, etc.

Il y a un combat à poursuivre avec ténacité pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Et, enfin, il y a un combat pour la laïcité. Il faut se dresser contre tous ceux qui veulent imposer une vision sectaire de l’humanité dans laquelle les individus seraient avant tout définis par leur appartenance religieuse ou ethnique. Les promoteurs du voile intégral font partie de ceux-là. La LICRA est aujourd’hui favorable à une extension du principe de laïcité, par exemple auprès des usagers dans les hôpitaux (loi hospitalière) ou dans le règlement intérieur des entreprises (code du travail). La « commission Stasi » avait émis, dans son rapport rendu en 2003, 27 propositions. Trois seulement avaient été retenues, ciblées sur le voile à l’école. Aujourd’hui, la LICRA demande que les 24 propositions restantes soient remises au goût du jour dans les conclusions que rendra en janvier la Mission d’information parlementaire ; et que l’on préconise leur application.

Si ce débat sur le port du voile intégral occupe aujourd’hui le champ national, les conclusions de la Mission d’information parlementaire ne manqueront également pas d’être observées, scrutées, commentées à l’international. Depuis des siècles, les débats qui ont été menés en France ont eu des répercussions en Europe et dans le monde. Si ces résultats concourront à alimenter la polémique sur ce modèle républicain français tant brocardé sur la scène mondiale mais si précieux à nos yeux, ils devront également servir à adresser un message appuyé de soutien de notre République aux femmes du monde vivant encore par millions sous l’oppression du voile intégral.

Conclusion

Si la LICRA est convaincue comme elle l’a démontré ci-dessus que le voile intégral constitue « une atteinte plurielle » au Vivre ensemble, elle pense toutefois que le débat et ses résultantes ne doivent pas s’enfermer à double tour dans un démêlé binaire et souvent démagogique résumé à « acceptation ou interdiction du port du voile intégral ».

Il faut quitter le « circonstanciel » pour s’inscrire dans l’« universel ». Pour la LICRA, la question soulevée par la Mission d’information parlementaire sur la pratique du port du voile intégral en France est plus large que son intitulé n’y prétend. Elle interroge très clairement notre société sur la multiplication des signes ostensibles et sectaires dans l’espace citoyen. Elle interpelle la République sur ce qu’elle est en droit d’accepter au nom des principes qui sont les siens inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dans le Préambule de la Constitution de 1946, et dans l’ensemble des textes internationaux que la France a ratifiés.

A ce titre, la LICRA encourage aujourd’hui la République Française et ses représentants à élaborer un principe législatif qui interdirait sur son territoire « tout comportement en société qui serait incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française ».

Ce nouveau principe législatif doit réussir le tour de force d’être à la fois un texte de combat réaffirmant et imposant le respect des principes de la République comme dénominateur commun et une loi d’apaisement œuvrant à la conciliation du Vivre ensemble et du pluralisme dans la Cité.

Contact :
Patrick Gaubert, Président
Richard Séréro, Secrétaire général
Tel : 01 45 08 08 08 – E-mail : licra@licra.org



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