[Communiqué] La LICRA interpelle le Gouvernement et fait part de sa préoccupation quant aux conditions de traitement des migrants dans la Vallée de la Roya

Paris, le 7 août 2017

 

Les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics s’inscrivent en violation de la convention de Genève autorisant les demandeurs d’asile à séjourner sur le territoire le temps que leur recours soit examiné.

 

De nombreux témoignages rapportent des arrestations et des violences quasi-systématiques exercées contre les migrants, avec confiscation de leurs papiers attestant de leur situation de demandeur d’asile. Ils font également état de reconduites à la frontière italienne, en violation des lois autorisant les étrangers en situation irrégulière à séjourner sur le territoire national le temps que soit examiné leur recours.

 

La LICRA rappelle que le Conseil constitutionnel, par une décision n°93-325 du 13 août 1993 a consacré le droit d’asile et que le Conseil d’Etat a déclaré, par sa décision n°159221 du 2 octobre 1996, que les services de police interpellant un étranger en situation irrégulière avait l’obligation de transmettre au préfet, si l’étranger interpellé le réclamait, une demande d’admission au séjour au titre de l’asile.

 

La Licra demande au gouvernement d’agir sans délai pour le rétablissement des migrants dans leurs droits et afin que la France, conformément à ses valeurs et à ses traditions, accueille sur son territoire des personnes en souffrance fuyant la guerre et la répression.