Les 18 délits qui doivent rendre inéligible

« La LICRA a rendu public le 6 juin le détail de ses propositions visant à étendre le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique préparé par le Garde des Sceaux : quiconque aura fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, rendue « Au nom du Peuple Français » pour des faits liés au racisme, à l’antisémitisme, au négationnisme, à la xénophobie, l’homophobie ou à toute forme de discrimination doit être privé du droit de se présenter aux élections. 18 délits sont concernés. 

Alain Jakubowicz a rappelé lors de la présentation de ces propositions que « Des individus sanctionnés pour des faits de cette nature contestent l’égalité entre les Hommes. Comment pourraient-ils prétendre, dans ces conditions, les représenter tous ? Ils ont rompu notre pacte social en divisant la communauté nationale alors que leur rôle, s’ils étaient élus, est de la réunir. La République doit, en retour, leur signifier que leur nom n’a rien à faire sur un bulletin de vote. »

La LICRA sera reçue par le Garde des Sceaux, François Bayrou, le 19 juin prochain. D’ores et déjà, Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement et Ministre chargé des relations avec le Parlement s’est déclaré favorable à la proposition de la LICRA sur la Chaîne Parlementaire, la considérant comme « légitime s’il est décidé collectivement de retenir cette idée lors du débat au Parlement ». « Si j’étais député, je la voterai » a-t-il conclu. »

Les 18 délits qui doivent rendre inéligibles : 

  1. Injure publique à caractère racial (Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881)
  2. Injure publique à caractère homophobe (Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881)
  3. Injure non publique à caractère racial (Article R. 624-4 du code pénal)
  4. Injure non publique à caractère homophobe (Article R. 624-4 alinéa 2 du code pénal)
  5. Diffamation publique à caractère racial (Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881)
  6. Diffamation publique à caractère homophobe (Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881)
  7. Diffamation non publique à caractère racial (Article R. 624-3 du code pénal)
  8. Diffamation non publique à caractère homophobe (Article R. 624-3 alinéa 2 du code pénal)
  9. Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881)
  10. Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article 24 alinéa 8 de la loi de 1881)
  11. Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article R. 625-7 du code pénal)
  12. Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article R. 625-7 alinéa 2du code pénal)
  13. Apologie de crimes contre l’humanité (Article 24 alinéa 5 de la loi de 1881)
  14. Contestation de crimes contre l’humanité (Article 24 bis de la loi de 1881)
  15. Discrimination (Article 225-1 et 225-2 du code pénal)
  16. Violences à caractère racial (Article 222-13- 5° bis du code pénal)
  17. Violences à caractère homophobe (Article 222-13- 5° ter du code pénal)
  18. Apologie de terrorisme (Article 421-2-5 du code pénal)

Il est proposé que soient rendues inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes par décret pris en Conseil des Ministres au titre des dispositions de l’article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure.