Du point de vue de l’Office français de protection des réfugiés (et exapatrides), comment distinguer entre « réfugiés » au sens strict et « migrants » irréguliers, en situation tout aussi dangereuse ? Le grand casse-tête !
Sont-ils des exilés fuyant leur pays pour des raisons politiques ou des migrants économiques ? Quel sens donner à cette distinction à l’heure où les chocs migratoires se cumulent ?
Cette distinction reflète la sensibilité héritée d’une époque, celle de la guerre froide, comme le souligne le juriste Eric Posner, évoquant la toile de fond de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Pour ne donner qu’un exemple des questions en débat : de quelle catégorie les victimes de guerres civiles relèvent-elles ? C’est en tout état de cause à l’Ofpra que revient, en France, la charge d’accorder ou non le statut de réfugié, et à ses officiers instructeurs, spécialistes en sciences humaines ou juristes, de vérifier la véracité du récit du demandeur, sur la base de la convention de 1951 suscitée et de celle de New York (1954). Créé en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides est sous la tutelle administrative du ministère de l’Intérieur depuis 2010, après avoir été longtemps sous celle des Affaires étrangères. Une tutelle financière et administrative, assortie d’un contrat d’objectifs et de performances signé pour trois ans entre son directeur général et les ministres de l’Intérieur et du Budget.
En cas de rejet, le demandeur peut se pourvoir auprès de la Cour nationale du droit d’asile, son entité juridictionnelle (appelée jusqu’en 2009 Commission des recours des réfugiés) rattachée au Conseil d’Etat. « Nous nous mobilisons depuis des mois pour que les migrants présents à Calais puissent en plus grand nombre demander l’asile », expliquait en avril dernier Pascal Brice, son directeur, lors de portes ouvertes à l’Ofpra pour les avocats et les associations. Une première depuis sa création, organisée dans la perspective de la réforme de l’asile en cours.
Ignorer la vulnérabilité du demandeur est inhumain. Mais qui va la mesurer, et selon quels critères ?
RAPPORT SÉVÈRE DE LA COUR DES COMPTES ET RÉFORME DE L’ASILE…
Il faut dire que les failles de l’action publique ne manquent pas. Elles viennent d’être pointées par la Cour des comptes : « La France ne parvient pas à mettre en œuvre le droit d’asile de manière efficace et conforme aux droits des demandeurs, notamment en raison de délais d’attente trop longs», peut-on lire dans son dernier rapport. L’écart important entre les moyens mis en place depuis plusieurs années et les résultats y est souligné, en matière d’hébergement notamment, malgré la forte augmentation des dépenses qui lui sont liées (de plus de 52 % entre 2009 et 2014) au regard des personnes accueillies (plus de 36 %).
La réforme du droit d’asile se fixe précisément d’abaisser les délais de procédure d’instruction à 9 mois à partir de 2017, contre 18 en moyenne actuellement (avec les recours). Par ailleurs, les demandeurs pourront désormais se faire assister d’un tiers pendant les entretiens. La réforme vise à améliorer la qualité de la protection et introduit également la notion de vulnérabilité. Reste à savoir comment et par qui sera évaluée cette vulnérabilité, souligne-t-on du côté des associations de terrain qui dénoncent le dispositif de Dublin.
STOPPER LA PROCÉDURE INEFFICACE ET INIQUE DE DUBLIN
Le dispositif européen dit de Dublin, appliqué depuis une vingtaine d’années, impose qu’une demande d’asile soit examinée dans le premier pays européen dans lequel la personne est arrivée. « Les systèmes de fichage et de contrôle étant de plus en plus performants, la France essaie de “dubliner” de nombreuses personnes vers ces pays, et les empêche par conséquent de voir leurs demandes instruites en France », s’indigne-t-on au Centre Primo Levi, qui appelait début novembre, avec plus d’une trentaine d’associations, à manifester pour l’interruption du règlement Dublin et l’enregistrement immédiat des demandes d’asile. « L’Allemagne a suspendu l’application du règlement pour les réfugiés syriens depuis fin août. Les demandeurs doivent pouvoir déposer leurs demandes dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’UE. »
Karen Benchetrit
