[Communiqué] Le Conseil Constitutionnel porte « une atteinte disproportionnée » à la loi Pléven

 

Communiqué du 8 septembre 2017 – Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision relative à la loi de confiance dans la vie publique. Il avait notamment été saisi par soixante députés «  Les Républicains » sur les dispositions portées par la LICRA et prévoyant de rendre inéligibles les personnes condamnées pour racisme, antisémitisme, négationnisme ou homophobie. 

 

Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient contraires à la Constitution en raison du fait qu’elles porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

 

La décision rendue par les Sages est un recul inédit et incompréhensible de notre droit en matière de lutte contre la prolifération de la haine raciale et un cadeau aux extrémistes de tous poils. En effet cette décision revient à dire ni plus ni moins que le racisme et l’antisémitisme ressortent de la liberté d’expression et ne sont donc pas des délits. Autant abroger les lois Pléven et Gayssot.

 

Par ailleurs, cette décision crée un embrouillamini terrible, puisque les dispositions visant à rendre inéligibles les personnes condamnées pour discrimination au titre des articles 225-1 et 225-2 du code pénal ont, elles, été maintenues. Ne figurant pas dans la loi de 1881 sur la presse, elles n’étaient pas visées par la saisine des députés « Les Républicains ». En France désormais, si vous êtes reconnu coupable d’avoir refusé un emploi à une personne en raison de son origine, vous serez inéligible mais si vous êtes condamné pour avoir crié « mort aux arabes », vous pourrez toujours devenir député ! Un vrai travail de Gribouille !

 

La LICRA demande au Président de la République, au Gouvernement et à la Garde des Sceaux de prendre ce problème à bras le corps et de sortir au plus vite la législation antiraciste de la loi sur la presse pour la faire entrer enfin dans le régime général du code pénal. Il est temps d’en terminer avec cette confusion entretenue par les racistes et antisémites qui voudraient que l’expression du racisme et de l’antisémitisme relèverait d’une libre opinion alors qu’il s’agit d’un délit.