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Commission Juridique

Sabrina Goldman

Présidente de la Commission Juridique & Vice-Présidente de la LICRA

Quatre-vingt dix ans après sa création, la LICRA poursuit ses actions avec la même détermination, notamment aux côtés des victimes. La LICRA met à leur service ses compétences juridiques et sa force d’action militante représentées par plus de 100 avocats bénévoles.

À l’origine de la loi dite « antiraciste » de 1972, la Licra peut soutenir les victimes et intervenir devant les juridictions pénales et prud’homales. L’association opère également un travail déterminé contre les contenus racistes sur Internet. Sur le terrain législatif, la Licra représente une véritable force de proposition.

Aide aux victimes

Le siège de la Licra dispose d’une permanence juridique gratuite à l’attention des victimes ou témoins en matière de racisme et d’antisémitisme. Cette permanence permet de contribuer à l’amélioration de l’accès au droit des victimes. Les victimes peuvent contacter le service juridique par plusieurs biais :

  • Soit en contactant la permanence téléphonique au 01 45 08 08 08 (gratuite et ouverte tous les jours de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00) ;
  • Soit en remplissant le formulaire de signalement présent sur le site de la LICRA

Le service juridique traite chaque signalement et conseille les victimes au cas par cas afin de leur faire connaître leurs droits. Entre le 1er novembre 2016 et 1er novembre 2017 (date de dépôt de la contribution), près de 900 signalements [hors Internet] ont été traités par le service juridique du siège de la Licra.

La LICRA, partenaire de l’INAVEM

Le racisme et l’antisémitisme sont des préjudices graves à ceux qui en sont victimes. La société a trop longtemps regardé ces phénomènes à l’aune d’un prisme purement judiciaire où la seule réparation reconnue socialement était celle d’une condamnation infamante infligée aux auteurs de ces délits. Pourtant, la seule prise en charge pénale des faits de racisme et d’antisémitisme n’est pas suffisante dans la réparation du préjudice. Dans ces matières, qui touchent à l’intimité de la personne, à ses origines, à son être, à sa position sociale, à sa relation à l’autre, il importe de regarder les victimes de manière globale, de répondre à leurs attentes, toutes leurs attentes, pour les accompagner et les aider à surmonter leur traumatisme.

C’est le sens du partenariat que nous avons voulu bâtir entre la LICRA et l’INAVEM afin de proposer aux victimes de racisme et d’antisémitisme une offre personnalisée et adaptée à leurs besoins et qui prennent en compte la dimension juridique comme la dimension psychologique et sociale des phénomènes qui, à un moment de leur vie, les ont frappés.
Actions en justice

La Commission Juridique, qui se réunit une fois par mois, analyse chaque dossier et émet un avis juridique. Si une infraction est constituée et que la décision d’intervenir est prise, le dossier est confié à un avocat de la Commission. En 2017, près de 100 procédures ont été ouvertes (signalement au parquet, plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile, citation directe, intervention volontaire, etc.). La Licra ne peut intervenir sans un accord exprès de la victime lorsque celle-ci est identifiée.

La commission juridique mobilisée contre la haine en ligne

(Sous-commission LICRANET – Me Ilana Soskin)

Aux côtés d’autres associations antiracistes (SOS Racisme, UEJF, MRAP et J’accuse !) les avocats de la commission juridique ont travaillé à l’élaboration de 7 propositions concrètes pour lutter contre la haine en ligne :

  1. Imposer aux hébergeurs non-établis sur le territoire français de désigner un représentant local assumant leurs responsabilités en matière d’antisémitisme, de racisme, de négationnisme ou de discriminations ;
  2. Étendre le dispositif de signalement prévu par la LCEN à tous les contenus à caractère antisémite, raciste, négationniste ou discriminatoire ainsi qu’aux moteurs de recherche ;
  3. Assouplir le dispositif de signalement ;
  4. Améliorer l’identification des auteurs ;
  5. Renforcer le dispositif répressif existant ;
  6. Étendre les possibilités d’intervention du juge pour ordonner la fermeture de comptes ou de profils véhiculant des discours de haine à caractère antisémite, raciste, négationniste ou discriminatoire ;
  7. Étendre l’obligation de transparence des hébergeurs quant aux moyens mis en œuvre.

Ce document juridique, rédigé par les avocats des associations, a été remis à Edouard Philippe (Premier ministre), Nicole Belloubet (Ministre de la Justice), Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) et Mounir Mahjoubi (secrétaire d’Etat au numérique), par les cinq associations signataires.

Découvrez nos 7 propositions

La lutte contre les discriminations

(sous-commission LICRADISCRI, Me Galina Elbaz)

Nous avons réalisé que le nombre de saisines de victimes de discriminations ne traduisait pas le nombre réel de victimes susceptibles de nous saisir. Les associations et structures compétentes ne sont pas suffisamment interpellées par les victimes potentielles de discrimination, l’infraction de discrimination étant encore mal connue. De plus, beaucoup de victimes de discrimination restent encore frileuses et n’osent pas contacter des structures adaptées pour leur venir en aide (peur de perdre leur travail, manque de preuves, etc.).

Ce bilan a amené la LICRA à créer une sous-commission de la commission juridique de la LICRA.

Cette sous-commission est spécifiquement dédiée à la question des discriminations à caractère racial et à déterminer statistiquement à Paris les lieux les plus récurrents de leur manifestation : 183 au travail, 122 liés au voisinage, 65 sur internet, 51 cas dans le domaine scolaire, 42 concernant le domaine médical, 39 dans l’administration, 31 concernant les loisirs, 33 dans le cercle familial, 31 police ou gendarmerie, 28 cas relatifs au logement , 17 cas dans des endroits divers (association, lieu de culte, la poste, une radio, un tribunal, maison de retraite, prison, magasine, aéroport, film, enquête sociale, projet artistique, assurance), 13 dans le milieu sportif , 9 dans les transports, 4 dans des banques, 2 au sein de syndicats, 1 bailleur social.

Son objectif est de venir en aide aux victimes de discrimination : assistance juridique des victimes dans le précontentieux, assistance juridique des victimes devant les tribunaux (conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, tribunal administratif). Elle a pour objet également de rendre visible notre action sur les réseaux sociaux afin d’inciter toujours davantage les victimes de discrimination à caractère racial à nous saisir.

Actualités : Justice

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