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Création et présentation de la Sous –Commission « Discriminations » de la LICRA

La Commission juridique de la Licra annonce la création d’une sous-commission « Discriminations » en charge des problématiques juridiques spécifiquement liées aux inégalités de traitement touchant des personnes en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une race, une nation, une ethnie, une origine, une religion.

  • Domaine légal d’intervention de la sous-commission Discriminations

La lutte contre les discriminations rentre spécifiquement dans l’objectif associatif de la Licra.

  • La sous-commission « Discriminations » peut être saisie dans les situations impliquant une discrimination tel qu’est défini ce délit par l’article 225.1 du code Pénal à savoir :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

  • La Sous-Commission pourra également être saisie sur le fondement des dispositions de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 prohibant la discrimination dans les relations bailleur/locataire.
  • Possibilités pour les victimes de saisir la Sous-Commission discriminations et action

La Sous- Commission « Discriminations » interviendra notamment dans le cadre :

– des inégalités de traitement en matière de logement,

– des inégalités de traitement dans l’emploi et l’évolution de carrière,

– des inégalités de traitement dans l’accès à un service public ou privé,

– des inégalités de traitement dans l’accès à des soins ou à l’éducation,

– et de manière générale dans le cadre des inégalités de traitement dans l’accès aux droits économiques et sociaux, tels que prévus et garantis par le préambule de la Constitution de 1946.

L’action de la Sous-commission «  Discriminations » est à la fois :

  • Judicaire: par l’assistance des victimes pour la reconnaissance judiciaire et la condamnation des auteurs de discrimination. LA LICRA se portera partie civile, le cas échéant, à leurs côtés, après avoir reçu une autorisation d’intervention.

L’action de la LICRA ne se limitera pas aux recours pénaux, mais favorisera également les recours civils et administratifs fondés sur l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (rapports bailleurs et locataires) et la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations directes et indirectes en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fournitures de biens et de services.

  • Prospective et informative : par la mise en œuvre d’une veille juridique mais aussi d’une campagne de sensibilisation et de formation juridique à la lutte contre les discriminations directes ou indirectes à la fois dans le secteur public et le secteur privé. Cette campagne de sensibilisation se fera notamment dans les écoles, dans les entreprises, les fédérations immobilières, les syndicats patronaux ou salariés. La Sous- commission « Discriminations » invitera ces partenaires à la saisir dès que se présentera à eux une situation de discrimination.
  • Partenariats et visibilité de la sous-commission sur les réseaux sociaux

La Sous–Commission « Discriminations » souhaite multiplier les partenariats dans son action avec les pouvoirs publics (Ministère du Travail, Ministère du logement, Ministère de la Justice, Collectivités territoriales) et avec les différents partenaires susceptibles d’intervenir dans la lutte contre les discriminations (Défenseurs des droits, syndicats salariés ou patronaux, les fédérations immobilières, pôle spécialisé du Parquet etc…), afin de mettre en œuvre une action de sensibilisation dans la lutte contre les ruptures d’égalité, selon les critères prohibés par la loi.

La Sous-Commission « Discriminations » fait connaitre son action et ses engagements sur les réseaux sociaux au travers des différents comptes Twitter et Facebook de la LICRA ainsi que sur son site internet.

Les personnes victimes de discriminations pourront directement saisir la Commission via un formulaire spécifique dédié se trouvant sur le site internet de la Licra, en laissant leurs coordonnées pour être contactés.

  • Réunions mensuelles de la Sous-Commission

La Sous–Commission se réunit une fois par mois avant la Commission juridique de la Licra, au siège de la Licra, les membres qui la composent sont avocats et membres du service juridique de la Licra.

Lors des réunions mensuelles de la sous-commission « Discriminations » sont prises les décisions relatives aux actions à mettre en œuvre : envois de mises en demeures, plaintes pénales, actions judiciaires, campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux.