Discrimination

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Entre le 1er janvier et 30 décembre 2016, près de 944 signalements [hors Internet] ont été traités par le service juridique du siège de la Licra. Sur les 944 signalements reçus, 561 concernaient des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Sur ces 561 signalements pénalement qualifiables, 151 concernaient des faits de discrimination à caractère racial.

Ce chiffre est non négligeable mais ne nous semble pas traduire le nombre réel de victimes susceptibles de nous saisir. Les associations et structures compétentes ne sont pas suffisamment interpellées par les potentielles victimes de discrimination, l’infraction de discrimination étant encore mal connue. De plus, beaucoup de victimes de discrimination restent encore frileuses et n’osent pas contacter des structures adaptées pour leur venir en aide (peur de perdre leur travail, manque de preuves, etc…).

Ce bilan a amené la Licra à créer une sous-commission de la commission juridique de la Licra (siège national) spécifiquement dédiée à la question des discriminations à caractère racial.

La sous–commission discrimination se réunit une fois par mois et est composée d’avocats spécialisés dans le contentieux des discriminations à caractère racial notamment par le biais du droit social. Elle travaille étroitement avec les juristes du pôle d’aide aux victimes de la Licra. Elle est aujourd’hui représentée par Maître Galina ELBAZ.

Les objectifs de la sous-commission discriminations

Les objectifs de cette sous-commission sont multiples. Il s’agit d’abord de venir en aide aux victimes de discrimination : assistance juridique des victimes dans le précontentieux, assistance juridique des victimes devant les tribunaux (conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, tribunal administratif). L’objectif de cette sous-commission est aussi de rendre visible notre action sur les réseaux sociaux afin d’inciter toujours davantage les victimes de discrimination à caractère racial à nous saisir. Enfin, la sous-commission met en œuvre des actions de sensibilisation dans la lutte contre les discriminations, notamment dans ses partenariats avec la Ville de Paris. Elle est donc présente depuis la rentrée 2016 dans différentes actions à l’initiative d’Hélène BIDARD, adjointe à la Maire de Paris, chargée de l’égalité femmes-hommes, de la lutte contre les discriminations et des droits humains.

Ainsi, durant la première Semaine parisienne de lutte contre les discriminations, la sous-commission discrimination (Licra national) et la Licra Paris ont organisé une action à la Mairie du 19ème dans le cadre de cette semaine. Nous étions présents du mardi 6 décembre au vendredi 9 décembre de 10h à 17h à la Mairie du 19ème et nos actions consistaient à :

  • Assurer un stand d’accueil et d’information sur les actions de la Licra,
  • Mettre à disposition une exposition sur l’Antisémitisme du Moyen-âge à nos jours,
  • Assurer une permanence juridique pour les victimes de discrimination à caractère racial assurée avec la présence d’avocats de la sous-commission chaque jour entre 10h et 13h.

Par ailleurs, le jeudi 8 décembre 2016 se tenait le lancement du Réseau Parisien de Repérage des discriminations (RéPaRe). Il s’agit d’un réseau d’acteurs parisiens pour repérer et agir contre les discriminations, dont la Licra fait partie. Différentes associations, points d’accès aux droits ou encore le Défenseur des droits sont également acteurs de ce réseau. Ce réseau a pour but de mettre en relation les différents acteurs de lutte contre les discriminations afin de mieux évaluer les discriminations à Paris et les actions mises en place pour lutter contre elles.

Ce réseau existe pour le moment à travers différents outils comme des affiches, une newsletter ou encore une hotline juridique que les acteurs du réseau peuvent saisir pour une assistance juridique sous 4 jours. D’autres outils seront mis en place progressivement en 2017 comme par exemple un guide professionnel. La Licra est associé à ce travail.

Les domaines d’intervention de la sous-commission discrimination

La sous-commission interviendra notamment dans le cadre :

  • Des inégalités de traitement en matière de logement,
  • Des inégalités de traitement dans l’emploi et l’évolution de carrière,
  • Des inégalités de traitement dans l’accès à un service public ou privé,
  • Des inégalités de traitement dans l’accès à des soins ou à l’éducation,
  • Et de manière générale dans le cadre des inégalités de traitement dans l’accès aux droits économiques et sociaux, tels que prévus et garantis par le préambule de la Constitution de 1946.