ActualitésJusticeLa Licra dans le prétoire – Janvier 2022

La Licra dans le prétoire – Janvier 2022

La Licra œuvre quotidiennement aux côtés des victimes de racisme et d’antisémitisme pour leur apporter conseil juridique et soutien. Elle peut également les accompagner en justice afin qu’elles fassent valoir leurs droits. « La Licra dans le prétoire » vous permet de suivre chaque mois les affaires ayant abouti à une condamnation.

  • 6 JANVIER 2022 – Monsieur C.

Le 26 avril 2020, lors de l’interpellation d’une personne à Saint-Denis, filmée par un riverain et relayée sur les réseaux sociaux, certains policiers ont tenu les propos suivants « il ne sait pas nager, un bicot ça ne nage pas ».

L’un de ces policiers, Monsieur C., était poursuivi pour injure publique à caractère racial.

L’audience de plaidoiries s’est tenue devant le Tribunal correctionnel de Bobigny le 4 novembre 2021. La LICRA, partie civile dans cette affaire, était représentée par Maître Dorothée BISACCIA BERNSTEIN.

Le 6 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de Bobigny a condamné Monsieur C. à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, à verser à la LICRA 1€ de dommages-intérêts et 300 € au titre de l’article 475-1 du CPP.

  • 11 JANVIER 2022 – Monsieur D. c/ SAS SCANIA France

Monsieur D. a été insulté de « bougnoule » et « sale gris » sur son lieu de travail, et a entendu des chants nazis dont les paroles étaient les suivantes « cramez-moi tout ça avec les bougnoules ».

Il a saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur considérant que celui-ci avait laissé exister au sein de son entreprise des agissements conduisant à une situation de harcèlement moral à caractère racial.

L’audience de départage s’est tenue devant le Conseil des Prud’hommes de Toulouse le 4 novembre 2021. La LICRA, partie civile intervenant volontaire (terme pour le civil) dans cette affaire, était représentée par Maître Philippe PRESSECQ.

Le 11 janvier 2022, le Conseil des Prud’hommes de Toulouse a fait droit à la demande du requérant et a prononcé la résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a ainsi été condamnée au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 25 000€, ainsi que de 2500 € en application de l’article 700 CPC.

  • 17 JANVIER 2022 – Eric ZEMMOUR / « Mineurs isolés »

Le 29 septembre 2020, lors de l’émission « Face à l’info » diffusée sur CNEWS, Eric ZEMMOUR a qualifié les mineurs isolés étrangers de « voleurs », « assassins » ou encore « violeurs ».

Il était poursuivi, en tant qu’auteur des propos, pour complicité des délits d’injure publique à caractère racial et de provocation publique à la haine raciale. Monsieur THIERY DE BERCEGOL DU MOULIN était également poursuivi, en qualité de directeur de publication de la chaîne CNEWS diffusant l’émission « Face à l’info », pour les délits d’injure publique à caractère racial et de provocation publique à la haine raciale.

L’audience de plaidoiries s’est tenue devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris le 17 novembre 2021. La LICRA, partie civile dans cette affaire, était représentée par Maître Sabrina GOLDMAN.

Le 17 janvier 2022, la 17eme chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a condamné Thiery DE BERCEGOL DU MOULIN pour injure à caractère racial et provocation publique à la haine raciale à 3000 € d’amende et Eric ZEMMOUR pour complicité à la commission de ces deux infractions à 100 jours-amende d’un montant de 100€. Ils ont également été condamnés solidairement à verser à la LICRA 2000 € de dommages-intérêts, et 1500 € au titre de l’article 475-1 du CPP.

  • 18 JANVIER 2022 – Quenelle d’Alain SORAL

En mai 2019, Alain SORAL a diffusé sur twitter et sur le site « Egalité et réconciliation » une photo de lui réalisant le geste de la quenelle devant le tribunal de grande instance de Colmar.

Relaxé en première instance, il avait été condamné en appel à 50 jours-amende de 150€ et à verser à la LICRA 500€ de dommages-intérêts, ainsi que 1500€ au titre de l’article 475-1 du CPP.

Alain SORAL avait formé un pourvoi en cassation.

L’audience s’est tenue le 17 décembre 2021. La LICRA était représentée par Maître Laurent GOLDMAN.

Le 18 janvier 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Alain SORAL et l’a condamné à verser à la LICRA 2500€ au titre de 618-1 du CPP.

  • 20 JANVIER 2022 – TWITTER France

La LICRA s’est constituée partie civile après  Après l’échec de la médiation entreprise avec plusieurs associations antiracistes telles que l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), SOS Racisme, le Mrap, J’accuse ou encore SOS Homophobie, la LICRA a engagé un contentieux pour absence de modération sur le réseau social Twitter.

A la suite de de l’assignation en référé de plusieurs associations, Twitter France a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2021 pour absence manquement à ses obligations de modération de la haine en ligne en application de la loi Avia. Les juges avaient laissé deux mois Le réseau social disposait de deux mois pour transmettre aux associations les documents relatifs aux pour justifier des moyens matériels et humains mis en œuvre pour lutter contre les discours de haine en ligne. L’entreprise devait également verser à la Licra 1000€ de dommages-intérêts au profit de la LICRA et 1000€ au titre de l’article 700 du CPC.

Twitter a fait appel de cette décision.

L’audience s’est tenue devant la Cour d’appel de Paris le 9 décembre 2021. La LICRA était représentée par Maître Alain JAKUBOWICZ.

Le 20 janvier 2022, la décision rendue en première instance a été confirmée et. et a condamné Twitter à verser à la LICRA la somme de 1500 € devra être versée à la LICRA au titre de l’article 700 CPC.

  • 20 JANVIER 2022 – Yvan BENEDETTI

Le 25 avril 2019, à la suite de son audience devant une commission d’enquête parlementaire, Yvan BENEDETTI, figure de l’ultra droite, a fait l’objet d’un signalement pour négationnisme auprès du procureur de la République. Il avait en effet qualifié de « très sérieux » les travaux du négationniste Robert Faurisson.

« L’histoire est révisionniste par définition, mais vous utilisez le terme négationniste, qui est assez caricatural », avait-il dit avant de juger « très sérieux » les travaux du négationniste Robert Faurisson.

Deux députés, Muriel Ressiguier et Adrien Morenas, alors respectivement présidente et rapporteur de la Commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France, avaient signalé à la justice les propos tenus par Yvan Benedetti lors de son audition le 25 avril 2019.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 5 novembre 2021 devant la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris. La LICRA était représentée par Maître Christian CHARRIERE-BOURNAZEL.

Le 20 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de Paris l’a relaxé, estimant que ces propos n’avaient pas vocation à être rendus publics.

  • 27 JANVIER 2022 – Madame S. / Société LA REUNION

Madame S. a été victime de discrimination et de harcèlement moral à caractère racial sur son lieu de travail.

Le 19 juin 2020, le Conseil des Prud’hommes de Nanterre a jugé qu’il y avait eu rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse mais a débouté Madame S. concernant les faits de discrimination et de harcèlement moral. Madame S. a fait appel de ce jugement.

L’audience de plaidoiries s’est tenue devant la Cour d’appel de Versailles le 6 décembre 2021. La LICRA était représentée par Maître KOUHANA-KALFA.  

Le 27 janvier 2022, le Conseil des Prud’hommes de Nanterre a infirmé le jugement concernant les indemnités devant être versées par l’employeur à Madame S. mais a débouté la requérante sur les faits de harcèlement moral et de discrimination dans l’exécution du contrat de travail.

Agissons ensemble !

Le DDV, revue universaliste

"Droit d’asile : principes et urgences" - n°687 - Été 2022 – 108 pages

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