La Licra agit quotidiennement via son service juridique et son réseau d’avocats bénévoles aux côtés des victimes de racisme et d’antisémitisme pour leur apporter conseil juridique et soutien. Elle peut également se constituer partie civile afin de faire valoir ses droits. « La Licra dans le prétoire » vous permet de suivre chaque mois les procès en cours ou ayant abouti à une condamnation.
- 3 mars 2023 – Agression antisémite devant les Assises de Paris
Du 28 février au 3 mars 2023 s’est déroulé, aux Assises de Paris, le procès de la violente agression antisémite qu’avait subi David en 2020.
David avait été agressé en allant récupérer sa fille chez ses parents dans le 19ème. Il portait une kippa et avait fait l’objet d’insultes antisémites “sale juif”, “t’es un homme mort”, “sale race” pendant l’agression. Jeté dans les escaliers, il avait été retrouvé, par son père, inconscient.
Les deux agresseurs ont comparu pour vol en réunion avec violence à raison de la religion de la victime. La Cour d’assises de Paris a retenu le caractère antisémite de l’agression et a condamné les deux agresseurs de David a 5 ans et 6 ans de prison.
David et sa famille étaient défendus par Maître Ilana Soskin, présidente de la commission juridique de la Licra. La Licra était représentée par Maître Michaël Bendavid.
- 21 mars 2023 – Dossier harcèlement discriminatoire au travail
Trois salariés d’une entreprise ont été licenciés après avoir dénoncé le harcèlement discriminatoire qu’ils subissaient par leur directeur opérationnel.
Le dossier d’un des salariés a été appelé devant le Bureau de Jugement le 6 décembre 2020. Le 6 avril 2022, un départage était prononcé. L’audience de départage s’est tenue le 7 février 2023.
Le 21 mars 2023, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a jugé que le licenciement prononcé était nul et a ordonné la réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent.
La société doit également lui verser une indemnité forfaitaire ainsi que des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral.
La société doit également verser à la Licra la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’avocat en charge du dossier était Me Norbert GRADSZTEJN.
• 23 mars 2023 – Procédure contre Twitter France
Communiqué
La Cour de Cassation refuse d’examiner le pourvoi en cassation formé par Twitter contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris : faute de transparence sur ses moyens de modération de la haine en ligne, Twitter est hors-la-loi.
Ce jeudi 23 mars 2023, les juges de la Cour de Cassation ont fait droit à la demande de l’UEJF, SOS Racisme, la Licra, J’accuse, SOS Homophobie et le Mrap en radiant le pourvoi formé par Twitter contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris la condamnant à faire la lumière sur les moyens mis en œuvre dans la modération des contenus haineux.
Selon la Cour de Cassation, Twitter, ne s’étant pas conformée à son obligation de diffuser les moyens mis en œuvre dans la modération des contenus haineux, elle n’a pas le droit de faire examiner son pourvoi par la Cour de Cassation. Ce faisant, les juges français l’affirment : tant que Twitter ne jouera pas la transparence, elle devra être considérée comme hors-la-loi.
Cette décision fait suite à une action introduite contre Twitter par les associations au regard des résultats désastreux d’un testing réalisé en 2020 ayant démontré les graves manquements de la plateforme dans la modération des contenus de haine.
Après plus de deux ans de procédure, durant lesquels Twitter a tout fait pour manquer à ses obligations de transparence, elle doit s’exécuter.
Twitter est ainsi obligée par la justice française à divulguer le nombre de modérateurs francophones, leur formation, les critères précis de retrait des contenus, les algorithmes utilisés ou encore le taux de réponse aux réquisitions judiciaires réclamant les données d’identification des auteurs de tweets haineux.
Une fois de plus mises en œuvre à travers ce recours infructueux devant la Cour de cassation, les manœuvres judiciaires de Twitter pour éviter de fournir ces informations sont la confirmation de ce que nous constatons au quotidien : Twitter refuse de participer à l’effort de lutte contre la haine dont elle facilite pourtant activement la propagation. Car nous ne saurions être dupes : refuser de divulguer les moyens consacrés à la modération est une forme d’aveu de leur insuffisance.
